10 Rue du Combat des trente

22000 Saint Brieuc

Tél. 0296681135

Fax. 0296681135

Mail : Informatique@jpmcomon.info

Conditions générales de vente de JpmcomoN Informatique.

La société JPMCOMON 'branche Informatique', SARL à Associé Unique, au capital de 2000 euros, dont le siège social est à Saint Brieuc(22000) 10 Rue du Combat des Trente, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Brieuc sous le numéro 499 818 433(ci-après désignée "JPMCOMON"), propose à ses clients des prestations de services d'assistance et des actes de formation, concernant du matériel informatique, à domicile et dans ses ateliers.

Article 1 - Caractéristiques essentielles des Prestations et application des conditions générales de vente (CGV) Les caractéristiques essentielles des prestations, qui font l'objet de la vente, sont décrites dans les catalogues ou sur tout support publicitaire émanant de JPMCOMON. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. Les CGV sont disponibles et peuvent être obtenues au siège de la sociéité.

Article 2 - Obligations de JPMCOMON. JPMCOMON fournira les prestations dans le cadre d'une obligation de moyens.

Article 3 - Obligations du Client. Le Client s'engage à tenir à la disposition de JPMCOMON l'ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d'installation (CD-Rom, disquette, DVD-Rom…), les numéros de licences, les codes d'identification des différents fournisseurs potentiels et toute information nécessaire à JPMCOMON au titre de son intervention (exemple : l'historique de l'apparition de la panne). Le Client est responsable de la réalisation de ses sauvegardes de ses données et de ses logiciels avant la réalisation de la prestation par JPMCOMON. Le Client s'engage à ce que son matériel informatique soit branché sur une installation aux normes et qu'il soit facilement accessible par les techniciens. Le Client est informé que l'ensemble des frais, quels qu'ils soient, afférents à l'exécution des prestations et notamment les frais d'électricité, de connexions à Internet ou les frais d'usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par JPMCOMON sont et restent à sa charge. En aucun cas, le Client ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit. Le Client est informé que les prestations, comme sa propre intervention, peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le Client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de la part de JPMCOMON. Il appartient au Client de vérifier que ses équipements ne sont plus sous garantie contractuelle. Le Client s'engage à effectuer les branchements utiles au bon fonctionnement du matériel avant la venue du technicien pour la réalisation d'une formation. Si tel n'est pas le cas, le technicien prendra le temps nécessaire pour effectuer la mise en service du matériel et effectuera ensuite la formation.

Article 4 - Prise de commande Le Client doit passer sa commande par téléphone au numéro 0296681135 ou mail : informatique@jpmcomon.info

Article 5 - Prix et paiement Les prix indiqués dans les catalogues ou sur tous autres supports publicitaires tiennent compte de la T.V.A. applicable à la date d'impression de ceux-ci. Toute prestation ne peut s'effectuer que dans un rayon de 30 kilomètres autour du Siège JPMCOMON. Le coût de la prestation doit être réglé par le Client à la fin de l'intervention au technicien par chèque bancaire ou postal à l'ordre de JPMCOMON ou en espèce. Les prix correspondent à une intervention effectuée dans les conditions normales et sur la base des informations communiquées par le Client. Chaque travail supplémentaire fera l'objet d'un devis à accepter avant toute réalisation.

Article 6 - Délai de rétractation Si pour quelque raison que ce soit le Client n'est pas satisfait de la prestation, l'article L121-20 du Code de la Consommation énonce que tout consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Il est toutefois précisé que le droit de rétractation ne pourra être exercé dans le cas où l'exécution de la prestation de service a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai évoqué ci-dessus.

Article 7 - Garantie - Responsabilité Les interventions sont garanties 15 jours. A ce titre nous prenons en charge les frais d'intervention et de déplacement entraînés par la reproduction d'une panne identique sur le même matériel ayant fait l'objet d'une intervention dans les quinze jours précédents. JPMCOMON ne peut être tenu responsable d'un quelconque préjudice indirect (tel que la perte de données, perte de profit…) et, en tout état de cause, si sa responsabilité venait à être retenue au titre d'un préjudice direct le montant de l'indemnité versé par JPMCOMON ne saurait excéder la somme réglée par le Client au titre de l'intervention.

Article 8 - Loi informatique et liberté. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, ou de suppression portant sur les données personnelles collectées par JPMCOMON. Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite en contactant JPMCOMON à l'adresse : 10 Rue du Combat des Trente 22000 Saint Brieuc.